Conseil d’Administration de l’OPAC 43 Séance du Mardi 17 décembre 2019

Déclaration commune des administrateurs AFOC

Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général, Mesdames et Messieurs les Administrateurs,

 Rapprochement des deux organismes, Loire Habitat et OPAC de la Haute-Loire.
Lors du Conseil d’administration du 28 juin 2018 il a été décidé de lancer à coup de financement important une étude pour la création d’une Société Anonyme de Coordination (SAC). Nous rappelons que ce dispositif a été inscrit dans la loi Elan pour contraindre les organismes qui n’atteignent pas le seuil minimum imposé de 12000 logements à se regrouper. La direction nous a informés tardivement sur les différentes pistes de réflexions envisagées entre l’OPAC 43 et Loire Habitat. L’AFOC demande le maintien du statut d’Office Public de l’Habitat avec tout ce que cela implique, la garantie aux locataires d’un service public départemental tout en gardant une autonomie qui nous tiens à coeur, en préservant l’emploi des salaries et la qualité du service rendu aux locataires. Nous voulons empêcher la fin de l’Office Public de l’Habitat de la haute Loire au profit des capitaux privés. Le logement social, comme la santé, l’éducation et bien d’autres services, n’ont pas comme objectif la rentabilité économique, mais le service à tous en respectant les besoins de chacun et en particulier ceux des plus démunis. En son temps, l’AFOC a dénoncé la loi ELAN comme mettant gravement en cause la survie du secteur HLM donc la capacité pour les plus démunis de pouvoir au moins se loger décemment à un coût abordable. Avec ce projet de création de la SAC, on voit concrètement une des applications de la loi ELAN qui impose aux organismes HLM de se regrouper pour former des entités énormes au seul critère de la rentabilisation du logement social. Pour L’AFOC, la dissolution de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Loire est envisagée par sa direction et sous l’impulsion du Conseil Départemental de la haute Loire et cela sans aucune concertation avec les différentes associations représentatives des locataires. Selon l’AFOC, la création d’une SAC présenterait un risque et ne serait pas sans conséquence pour le service qu’un Office Public de l’Habitat doit rendre aux locataires. Elle s’inquiète d’une éventuelle « mutualisation » d’une « rationalisation » des moyens humains, ce qui impacterait certainement l’emploi et les conditions de travail (…) ainsi que les services que les bailleurs sociaux doivent rendre aux usagers du logement social.
De plus, nous déplorons que les diverses informations liées à ce « projet de rapprochement » nous aient seulement été présentées par le Cabinet Sémaphores le 29 novembre dernier lors d’une réunion d’information à laquelle les administrateurs de l’OPAC 43 étaient conviés, alors que plusieurs réunions des deux Bureaux et des deux CODIR se sont tenus depuis le 29 janvier 2019. Pour conclure, l’AFOC regrette le manque de transparence sur ce projet ou aucun élément n’a été mis sur la table des conseils d’administration courant 2019 et met en avant que l’OPAC de la Haute Loire ne gardera pas une autonomie de décision au sein d’une SAC. En effet les compétences obligatoires de la SAC sont des missions essentielles, en particulier la définition du cadre stratégique patrimonial et de la politique technique, c’est-à-dire des décisions de construction et d’entretien du patrimoine des logements sociaux.

Pour ces différentes raisons, l’AFOC votera CONTRE la création de la Société de Coordination.

Les administrateurs AFOC de l’OPAC 43,

Lucien PONOT          Danièle MASSEBOEUF          Jean-Luc ISSARTEL

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