LOGEMENT

Trouver  un logement social n’est pas chose aisée. La première démarche consiste à s’adresser à un organisme habilité à gérer des logements sociaux mais leur attribution est soumise à des conditions d’accès et à  un certain nombres de formalités à remplir.

A qui s’adresser?

L’obtention d’ un logement HLM passe en premier lieu par le dépôt d’une demande qui peut s’effectuer au moyen de l’imprimé CERFA n014069*01 .Vous pouvez ensuite adresser cette demande :auprès des organismes HLM du département dans lequel vous souhaitez résider ;

et ou auprès de la préfecture du département dans lequel  vous souhaitez résider ou à la mairie de votre résidence actuelle ;

et/ou auprès de votre employeur, si vous êtes salarie , autre qu’ agricole

Attention ! Aucun frais de dossier ne pourra vous êtes réclamé lors de votre demande ou au moment de la signature du bail.

LES  CONDITIONS D’ACCES

Le logement social n’est pas accessible à tous .

être de nationalité française ou être un étranger admis à séjourner régulièrement en France( titulaire d’une carte en cours de validité, de résident, de séjour temporaire, de ressortissant de la communauté européenne );

L’ensemble des ressources annuelles imposables des personnes vivant au sein du foyer ne doit pas dépasser un plafond de revenus fixé en fonction du lieu d’habitation et du nombre de personnes a charge.

 

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